La réglementation change suivant la classification du lieu à filmé:
Lieu privé
L'espace privé désigne un lieu appartenant à une personne morale ou physique.Ce lieu n'accueille pas de public(maison,entrepôt,atelier,industrie,...)
Lieu Public
L'espace public désigne un lieu accueillant des personnes autres que les employés(cinémas,écoles,magasins,restaurants,hôtels,gares,...)
Une déclaration spécifique à la CNIL est obligatoire dans les lieux privé uniquement si utilisation du contrôle d’accès rattaché à un fichier nominatif informatisé en vue d'un traitement automatisé.
Une déclaration préalable complète en préfecture est obligatoire dans les lieux public avec 8 caméras et plus.
On doit fournir un dossier complet du projet:
techniques mises en oeuvre
contrainte qui oblige la vidéosurveillance au regard de la loi
Plan précis des zones filmées
ect...
Une déclaration préalable simplifié en préfecture est obligatoire:
dans les lieux public si le système fait moins de 8 caméras
dans les lieux privée si les caméra filment une partie de la voie public
On doit fourni un dossier cerfa n°13806*03,un exemplaire du panneau destiné à prévenir le public,un certficat de conformité du matériel.
Pour l'entreprise le systéme devra respecter la vie privée et les employés devront être informés de la présence de la vidéosurveillance